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13/02/2014

En cas delitige entre unclient etson architecte, lecontrat-type duconseil national del’Ordre des Architectes prévoit que:

« Les parties conviennent desaisir leconseil régional del’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. »

Le présent arrêt est une illustration del’appréciation decette clause par les juridictions.

En l’espèce, une société, maître del’ouvrage, avait signé uncontrat avec unarchitecte portant sur laréalisation detravaux sur unimmeuble situé à Sète.

Le contrat avait été conclu sur labase ducontrat-type del’ordre etcomportait laclause précitée.

Un différend d’ordre contractuel étant né entre les parties, lemaître del’ouvrage, avant d’engager une action enréféré à l’encontre del’architecte etde son assureur, avait saisi leconseil régional del’ordre des architectes duLanguedoc-Roussillon.

La cour d’appel deMontpellier adéclaré irrecevables les demandes dumaître del’ouvrage tant à l’encontre del’architecte que deson assureur, audouble motif que, d’une part, sila procédure desaisine del’ordre abien été respectée avant laprocédure deréféré, elle n’a pas été renouvelée avant laprocédure aufond, cequi constitue une violation des dispositions contractuelles.

D’autre part, lemaître del’ouvrage avait saisi leconseil régional del’ordre des architectes duLanguedoc-Roussillon, alors même que lasociété d’architecte avait son siège social à Boulogne-Billancourt etqu’il convenait donc desaisir leconseil del’ordre del’Ile deFrance.

La cour decassation casse l’arrêt, mais uniquement ence qu’il adit irrecevables les demandes dirigées à l’encontre del’assureur.

En effet, sur cepoint, lacour retient que « la saisine préalable par lemaître del’ouvrage, del’ordre des architectes prévue aucontrat leliant à l’architecte n’est pas une condition derecevabilité del’action directe engagée contre l’assureur decelui-ci. »

En revanche, lacour decassation aconfirmé ladécision dela cour d’appel s’agissant dela saisine préalable del’ordre des architectes compétent avant toute procédure aufond.au motif que « le maître d’ouvrage avait saisi leconseil régional del’ordre des architectes duLanguedoc-Roussillon alors que lecontrat lui faisait obligation, par une clause claire etprécise, desaisir leconseil régional dont relevait lasociété PGDA, inscrite autableau del’ordre des architectes d’Ile deFrance. »

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Notice en cours de mise à jour

La Belgique a adopté le suffrage universel en 1893 suite à des revendications visant à octroyer à tous le droit de vote qui était réservé jusqu'alors à ceux qui payaient un impôt minimum (le cens), et qui avait été élargi en 1883, pour les élections communales et Sunbleached Crewneck Sweatshirt SweatShirt Femme Bleu Capri Blue 44 Taille Fabricant XLargeGANT Indemnité De Jeu Avec Visa boutique 2018 Plus Récent En Ligne soTyP8zU
, à ceux qui avaient atteint un certain niveau d'instruction ou occupaient certaines fonctions (ce qu'on appelait des « capacités »). Le suffrage universel s'oppose ainsi au suffrage censitaire et au suffrage capacitaire. En régime de suffrage universel, ne sont exclus du droit de vote que les personnes jugées inaptes à l'exercer correctement : les mineurs d'âge, les personnes frappées d'une sanction judiciaire les privant de leurs droits politiques en raison des délits qu'elles ont commis, et les personnes décrétées incapables de voter pour raisons psychiatriques. On estime généralement qu'on peut parler de suffrage universel lorsque la législation écarte par ailleurs du droit de suffrage ceux qui n'ont pas la nationalité du pays où s'exerce le droit de vote.

Le suffrage universel n'a toutefois d'abord concerné que les hommes, et a été assorti d'un vote plural : certains électeurs disposaient d'une deuxième ou d'une troisième voix (voire une quatrième aux élections communales) parce qu'ils étaient capacitaires, étaient chef de famille ou réunissaient d'autres critères. On parlait alors de suffrage universel tempéré par le vote plural.

Le suffrage universel pur et simple a été pratiqué pour la première fois lors des élections législatives de 1919, soit avant que la Constitution l'instaure en 1921. Les hommes (ainsi que les veuves de guerre et les mères de soldats morts durant le conflit) disposaient désormais d'une et une seule voix. Il faudra attendre 1948 pour que les femmes puissent participer aux élections législatives, le droit de suffrage leur étant octroyé dès 1921 pour les scrutins communaux. Le caractère universel du suffrage s'est encore accru par l'abaissement de l'âge à partir duquel il est permis de voter : 25 ans en 1831, 21 ans en 1921, 18 ans en 1981 pour les élections législatives. Le corps électoral s'est encore élargi plus récemment par l'octroi du droit de vote aux étrangers, d'abord aux seuls ressortissants d'un État membre de l' Union européenne , pour les élections européennes et communales, puis aux autres étrangers pour les seules élections communales.

Système électoral dans lequel tous les citoyens en âge de voter participent au scrutin.

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